Afin de développer le nombre de places et la création de crèches inter-entreprises, le gouvernement a mis en place depuis 10 ans une série de mesures visant à accompagner les entreprises dans le financement des berceaux mis à disposition de leurs salariés.
L’entreprise bénéficie de 50% de crédit impôt famille.
Le coût de réservation d’une place en crèche est une charge fiscalement déductible, permettant de réaliser une économie d’Impôt sur les Sociétés allant jusqu’à 25 %.
L’État peut prendre en charge jusqu’à 75 % de dépenses par l’intermédiaire des différentes mesures incitatives.
25% – Impôt sur les sociétés
Charges déductibles :
Les dépenses de l’entreprise en faveur de la petite enfance sont déductibles (à hauteur du taux
d’imposition 25% de son résultat avant impôt)
25% – Le net à charge
Participation du Comité d’Entreprise :
le CE a la possibilité de prendre à sa charge une partie des frais de réservation de berceaux.
50% CIF (Crédit d’Impôt Famille)
50% du montant des dépenses éligibles. Plafonné à 500 000€ par an et par entreprise.
La forte volonté qui entoure le développement des places d’accueil en crèche aujourd’hui se traduit par un ensemble de dispositifs qui se renforcent mutuellement et bénéficient aux différents interlocuteurs : entreprise, collectivité et famille. CRÉDIT D’IMPÔT FAMILLE DÉDUCTIBILITÉ DES CHARGES DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Le crédit d’impôt famille est un dispositif institué en faveur des entreprises imposées d’après leur
bénéfice réel. Ce dispositif s’applique quel que soit le mode d’exploitation et de gestion de
l’entreprise. Les dépenses à caractère sociale supportées dans l’intérêt du personnel, constituent des
charges déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
Le crédit d’impôt famille dont bénéficie l’entreprise se cumule donc avec la déduction fiscale de ces
dépenses. «L’avantage fiscal» total dont bénéficie l’entreprise engageant de telles dépenses est de plus
de 80 % des versements. Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par an.
