* Les ressources à prendre en compte : Celles retenues en matière de Prestations Familiales (CDAP) ou, à défaut, d’imposition (revenus d’activités professionnelles et assimilées, pensions, retraites, rentes et autres revenus imposables). Il s’agit des ressources nettes mensuelles des Familles, hors Prestations Familiales et avant abattement (10 et 20%) ou déduction de toutes charges, hormis les pensions alimentaires versées. Les frais réels et les abattements fiscaux ne sont pas déduits.
Le renouvellement des droits aux prestations familiales se fait au 1er janvier de chaque année sur la base des ressources de l’année n – 2.
NB : suite à la conférence de la famille 2005, les parents peuvent déduire 50 % des frais de garde de leurs enfants de moins de 7 ans.